Conditions Générales d'Utilisation · Terms of Service
Version du 25 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du service Alpha Report.
[NOM_SOCIÉTÉ], ci-après désignée « Alpha Imagerie ».Alpha Report est un assistant rédactionnel destiné à transformer une dictée vocale en compte rendu radiologique structuré, à l'aide d'une intelligence artificielle générative (Google Gemini).
Le Service n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Il n'a pas pour objet ni pour effet de fournir une aide au diagnostic, une détection automatisée ou une recommandation thérapeutique.
Le Service n'est pas certifié hébergeur de données de santé (HDS) au sens du Code de la santé publique français.
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU, recueillie au moment de la première connexion. Une nouvelle acceptation est requise à chaque mise à jour substantielle, notifiée 30 jours à l'avance par email et via le Service.
Le Service est strictement réservé :
L'inscription au Service implique une déclaration sur l'honneur de ce statut professionnel. L'Utilisateur peut renseigner son numéro RPPS à titre déclaratif (champ optionnel).
Le Service est expressément exclu aux particuliers et aux mineurs. Toute inscription frauduleuse expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.
L'authentification s'effectue via Google OAuth. Toute première connexion crée un Compte au statut en attente d'approbation ; un administrateur valide manuellement l'accès dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées.
Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Le partage d'identifiants est interdit.
Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement éventuel de l'abonnement, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Service personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour la durée de la relation contractuelle.
7.1 Interdiction de saisie de données identifiantes patient. L'Utilisateur s'engage formellement à ne jamais saisir, dicter ou transmettre dans le Service des données identifiantes patient, notamment : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale (NIR), numéro IPP, adresse, numéro de téléphone, ou toute combinaison d'identifiants indirects permettant la ré-identification d'une personne physique.
7.2 Responsabilité du contenu signé. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu médical de tout compte rendu qu'il signe et transmet à un confrère, à un patient ou à un système d'information de santé.
7.3 Relecture obligatoire. L'Utilisateur s'engage à relire intégralement la sortie produite par l'IA et à corriger toute erreur, omission ou hallucination avant signature.
7.4 Pas d'usage diagnostique automatisé. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins de diagnostic automatisé, d'aide à la décision médicale, ou de tout autre usage qui le ferait basculer dans la qualification de dispositif médical.
7.5 Secret médical et déontologie. L'Utilisateur s'engage à respecter les règles du secret médical et celles de l'Ordre des médecins.
7.6 Pas de reverse-engineering ni de redistribution. Il est interdit de décompiler le Service, de l'utiliser à des fins de recherche ou d'entraînement d'une IA tierce, ou de redistribuer tout ou partie de ses fonctionnalités.
Le Service, son code source, sa charte graphique, ses bases de données et l'ensemble de ses composants restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les bibliothèques open-source utilisées sont créditées dans les mentions légales.
Les templates et consignes personnels créés par l'Utilisateur restent sa propriété. Les templates partagés ou globaux mis à disposition par l'Éditeur sont concédés sous licence d'utilisation, dans le cadre du Service uniquement.
9.1 Il est rappelé que le Service n'est ni un dispositif médical ni un hébergeur de données de santé certifié (cf. clause 2). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou hallucination de l'IA, le contrôle final relevant exclusivement de l'Utilisateur.
9.2 L'Éditeur ne donne aucune garantie de résultat médical, ni de conformité du contenu généré à un standard d'imagerie particulier.
9.3 En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur est plafonnée au montant effectivement versé par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
9.4 Sont expressément exclus les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner, préjudices d'image et pertes de données.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service en mode best effort. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est offert sur les plans Free, Mensuel et Annuel. Une offre Entreprise pourra être proposée ultérieurement avec des engagements renforcés.
Les opérations de maintenance programmées sont notifiées avec un préavis indicatif de 48 heures.
Les abonnements proposés sont les suivants (HT, hors taxes applicables selon le statut de l'Utilisateur) :
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et conservée 10 ans en application de l'article L.123-22 du Code de commerce.
Les abonnements payants sont conclus pour une durée indéterminée à tacite reconduction par périodes mensuelles ou annuelles, selon le plan choisi.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail Stripe Customer Portal accessible depuis son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et le Compte est supprimé 30 jours après la résiliation, sauf demande expresse de prolongation.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, à laquelle l'Utilisateur est expressément renvoyé.
L'Éditeur recourt aux sous-traitants suivants :
La liste à jour des sous-traitants ainsi que leur localisation est publiée dans la Politique de confidentialité.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflits de lois.
Pour les utilisations B2B (cabinet, clinique, groupement), tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l'Éditeur.
Pour les éventuelles utilisations consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur, conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation.
Pour toute question relative au traitement de données personnelles, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
Version of April 25, 2026
These Terms of Service (the "Terms") govern the use of the Alpha Report service.
[COMPANY_NAME], hereinafter "Alpha Imagerie".Alpha Report is a writing assistant that transforms voice dictation into a structured radiology report, using generative AI (Google Gemini).
The Service is not a medical device within the meaning of Regulation (EU) 2017/745 on medical devices (MDR). It is not intended for, and does not constitute, diagnostic assistance, automated detection or therapeutic recommendation.
The Service is not a certified health-data host (HDS) within the meaning of the French Public Health Code.
Use of the Service requires explicit acceptance of these Terms at first login. A new acceptance is required for each substantial update, notified 30 days in advance.
The Service is strictly reserved to:
Registration entails a declaration on honour of professional status. The User may provide their RPPS number on a declarative basis (optional field).
The Service is expressly closed to consumers and minors.
Authentication is performed via Google OAuth. First-time logins create an Account in a pending state, manually approved by an administrator within an indicative 24 working-hour window. One Account per User; credential sharing is forbidden.
Subject to compliance with these Terms and payment of any subscription fee, the Provider grants the User a personal, non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable licence to use the Service for the duration of the contractual relationship.
7.1 Prohibition on identifying patient data. The User formally undertakes never to enter, dictate or transmit identifying patient data in the Service, including but not limited to: name, surname, date of birth, social security number, IPP, address, phone number, or any combination of indirect identifiers allowing re-identification.
7.2 Responsibility for signed content. The User remains solely responsible for the medical content of any report they sign and transmit.
7.3 Mandatory review. The User undertakes to review the AI output in full and correct any error, omission or hallucination before signing.
7.4 No automated diagnosis. Use of the Service for automated diagnosis, decision support or any other use that would qualify it as a medical device is forbidden.
7.5 Medical secrecy and ethics. The User undertakes to comply with medical secrecy and the rules of their professional order.
7.6 No reverse engineering or redistribution.
The Service, its source code, design and databases remain the exclusive property of the Provider. Open-source libraries used are credited in the legal notice.
Personal templates and prompts created by the User remain their property. Shared or global templates provided by the Provider are licensed for use within the Service only.
9.1 The Service is neither a medical device nor a certified health-data host (cf. clause 2). The Provider cannot be held liable for any AI error or hallucination, final control resting exclusively with the User.
9.2 No warranty of medical outcome or compliance with any specific imaging standard is provided.
9.3 Save for gross negligence or wilful misconduct, the Provider's total liability is capped at the amount actually paid by the User over the last twelve (12) months of subscription.
9.4 Indirect damages, loss of revenue, loss of profit, reputational damage and data loss are expressly excluded.
The Service is provided on a best-effort basis. No service-level agreement (SLA) is offered on the Free, Monthly and Annual plans. Scheduled maintenance is notified with an indicative 48-hour notice.
Payment is processed by Stripe Payments Europe Ltd. Invoices are issued automatically and kept for 10 years.
Paid subscriptions are concluded for an indefinite term, automatically renewing monthly or annually. The User may terminate at any time via Stripe Customer Portal. Termination takes effect at the end of the current period; the Account is deleted 30 days thereafter.
Processing of personal data is governed by our Privacy Policy.
Neither Party shall be liable for failure to perform due to a force majeure event within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.
These Terms are governed by French law, excluding conflict-of-laws rules.
For B2B uses, any dispute relating to these Terms is subject to the exclusive jurisdiction of the commercial court of the Provider's registered office. For consumer uses, the consumer's domicile applies in accordance with mandatory consumer-protection rules.
For any question relating to personal-data processing, the User may refer the matter to the French Data Protection Authority (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.